Lenteur administrative

Lundi 23 juin, le Préfet Stéphane Bouillon, accompagné des représentants de la DREAL1, du BRGM2 et du FGAO3, a rencontré le conseil municipal de Lochwiller et une délégation de l’association “Lochwiller se soulève”. Objectifs : faire le point sur l’état d’avancement de la prise en charge du sinistre et apporter des réponses aux questions que nous nous posons tous.

Problème de procédure

Lors de cette rencontre, le Préfet nous a d’abord présenté le cadre légal permettant à ses services d’intervenir sur le forage géothermique, le contexte étant inédit. Il s’appuie sur le code minier, seul et unique code légiférant les interventions souterraines. Cependant, ce code nous semble inadapté à la situation car il assimile les époux Kandel à des exploitants miniers. Ces derniers ont été mis en demeure par arrêté préfectoral de réparer, à leurs frais, le forage à l’origine des désordres. Le même arrêté a été adressé aux sociétés OTEC (chauffagiste) et Muller (foreur).

À l’issue du délai légal de deux mois, les trois parties incriminées ont déposé des recours prolongeant ainsi les délais de la procédure. En particulier, les époux Kandel contestent leur qualité d’exploitants miniers, statut qui les obligerait à prendre les opérations de réparation à leur charge. La situation est donc bloquée sur le plan légal et les services de la préfecture ne peuvent pas accéder à la tête de puits (sur propriété privée). Néanmoins, Les époux Kandel souhaitent le démarrage des travaux de colmatage au plus vite.

Rapport technique

Un rapport technique démontrant la constance des mouvements de terrain nous a été présenté : les derniers relevés des géomètres suivent parfaitement les tendances mises en évidence par les mesures réalisées dans le cadre de la procédure judiciaire. Le périmètre touché ne semble pas s’étendre significativement, même si cela doit encore être confirmé par de prochaines mesures.

Hypothèse avancée par le BRGM sur les circulations d’eau : Les ingénieurs du BRGM ont estimé la quantité d’eau ayant pénétré dans les couches contenant des anhydrites. Cependant, le forage sur la propriété Kandel est de trop petite section pour avoir permis un apport d’eau aussi conséquent que ce qui a été calculé. Selon le BRGM seulement 10% de l’eau en excès provient du forage, 90% étant pour l’instant attribuées aux infiltrations des eaux pluviales, le volume cumulé des précipitations sur la zone touchée représentant approximativement la quantité manquante.

Puisque les réseaux d’assainissement sont encore fonctionnels presque partout et que la végétation capte également une partie des eaux de pluie, d’autres voies d’arrivée d’eau ne sont pas à exclure (failles souterraines).

Indemnisations

M. Merlet (FGAO) a fait le point sur l’évolution des dossiers déposés par les sinistrés. Il a notamment confirmé que les propriétaires des quatre maisons de la rue de l’Étang jugées dangereuses obtiendront des propositions d’indemnisation très bientôt (avant le 15 juillet 2014). Pour tous les autres sinistrés, seul le suivi de l’évolution des désordres est pour le moment envisagé. Le FGAO a mandaté des géomètres pour mesurer les gîtes de toutes les habitations touchées. Cette campagne de mesurages débutera courant du mois de juillet.

Discussions

Suite à ces exposés, des discussions ont été engagées. L’association a fait savoir son désarroi vis-à-vis de cette situation. Nous regrettons qu’aucune action sur le terrain ne soit menée, et ce pour des raisons purement administratives. Toutes les parties s’accordent néanmoins sur le fait qu’il est urgent d’agir pour minimiser les dégâts.

L’idée d’établir une convention entre les époux Kandel et la DREAL a été émise. Une telle approche est inédite et, si elle aboutit, permettrait aux services techniques de l’État de pouvoir accéder à la propriété Kandel et d’agir sans avoir à attendre que le dossier avance sur le plan juridique. Les époux Kandel et la DREAL se sont donc rencontrés le vendredi 4 juillet pour établir le cadre de cette convention. Même si rien n’est encore signé, l’issue de cette rencontre est positive. Une convention avec le BRGM suivra cet été pour permettre le début de la phase d’investigation sur le puits défaillant.

L’association a également demandé au FGAO de faire preuve de plus de transparence. Nous souhaitons connaître les barèmes utilisés pour établir les indemnisations des sinistrés. Nous voulons que chacun puisse estimer les indemnités auxquelles il peut prétendre avant qu’une proposition soit faite par le FGAO. Le Préfet a précisé qu’il se dégage de toute responsabilité quand à la prestation du FGAO qui est un organisme privé.

Les aspects juridiques et administratifs du sinistre qui touche Lochwiller nous ont fait perdre de précieux mois. Espérons que la prochaine convention BRGM-Kandel, permette un rapide démarrage des travaux de colmatage.

1 DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

2 BRGM : Bureau de Recherches Géothermiques et Minières

3 FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

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